Comment se débarrasser d’un véhicule hors d’usage ?

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Beaucoup de raisons peuvent engendrer la défaillance d’une voiture : panne difficile à réparer, une inondation, un accident ou encore les dommages de l’ancienneté. Un véhicule hors d’usage est souvent encombrant. Si certains optent pour le recyclage des pièces, d’autres sont plus perplexes concernant l’avenir de ce grand morceau de ferraille.
La loi française interdit l’abandon d’une voiture hors d’usage dans la nature. En effet, cet acte est puni par la loi par une amende voire une peine de prison. Dans ce cas, comment se débarrasser d’un véhicule hors d’usage de manière légale ?

Envoyer sa voiture dans une casse auto

La première solution est de se référer à l’article R543-162 du Code de l’environnement qui stipule que le propriétaire d’une voiture hors d’usage est dans l’obligation de la remettre à une casse agréée VHU (véhicule hors d’usage) si ce dernier souhaite s’en débarrasser.
Pourquoi la casse ? Un véhicule hors d’usage est une concentration de fluides toxiques tels que l’huile moteur, les fluides de climatisation, le liquide de refroidissement, le liquide de freins et autres. Le non-respect de cette démarche est puni par 75 000 euros d’amende et de 2 ans d’emprisonnement.
Il est important de souligner que le propriétaire doit se tourner vers un centre agréé pour les voitures hors d’usage pour que la démarche soit légale.véhicule hors usage

Quels sont les documents nécessaires ?

Comme toute procédure étatique, il faut effectuer plusieurs démarches administratives afin de déposer sa voiture hors d’usage auprès des centres agréés pour les voitures hors d’usage.

Voici la liste des documents nécessaires :

  • Le certificat d’immatriculation (ou carte grise) du véhicule. Ce dernier doit être barré avec une mention manuscrite stipulant que la voiture a été vendue pour destruction, avec la date du jour. En cas de perte de ce certificat, il est possible de présenter la déclaration de perte ou de vol de ce dernier.
  • Si la voiture est hors d’usage après un accident et que vous n’avez pas de certificat d’immatriculation, il est possible de présenter l’avis de retrait de ce dernier. Il est délivré par les autorités compétentes (la police ou la gendarmerie).
  • Un justificatif de propriété.
  • Un certificat de situation administrative de moins de 15 jours.
  • Le formulaire Cerfa n° 15776 en deux exemplaires. Ce certificat est une déclaration de cession de votre véhicule. Il doit être en deux exemplaires : un pour le centre agréé pour les voitures hors d’usage et un pour vous.

Quel budget pour se débarrasser d’un véhicule hors d’usage ?

La destruction de votre véhicule est totalement gratuite et ce quel que soit sa marque et son type. Cependant, cette gratuité ne prend en charge que les voitures complètes. Une voiture est complète lorsqu’elle a encore ses composants essentiels à savoir le moteur et le port catalytique.
Néanmoins, vous devez comptabiliser les frais de remorquage si votre voiture ne fonctionne plus, sauf si la politique du centre VHU est de ne pas facturer cette prestation.
Enfin, le centre agréé peut récupérer les pièces fonctionnelles de votre véhicule avant la démolition. Le but de cette récupération est le recyclage pour la construction de nouveaux produits.

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